L'inscription au collège

Une affectation automatique au collège du domicile familial

Un élève entre au collège à l'issue du CM2, sa dernière année d'école élémentaire. Le ministère de l'Éducation nationale explique que la carte scolaire détermine l'affectation dans un collège public : elle rattache chaque élève au collège correspondant à son lieu de résidence, appelé collège de secteur. ¹

Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui représente le ministère au niveau du département, décide de cette affectation. Une famille qui souhaite inscrire son enfant dans un autre collège que celui de son secteur peut formuler une demande de dérogation, que le DASEN accorde dans la limite des places restant disponibles. Le découpage des secteurs et le cas d'un secteur partagé entre plusieurs collèges sont détaillés dans le dossier La carte scolaire au collège. La procédure de dérogation, ses priorités et ses délais le sont dans le dossier Demander une dérogation au collège. ¹

Le dossier transmis par l'école avant les vacances de printemps

Le processus commence en classe de CM2. L'école primaire remet aux familles le dossier d'inscription en 6e avant les vacances de printemps. Ce repère peut évoluer chaque année scolaire et selon l'académie. ²

L'affectation et l'inscription forment deux étapes distinctes. Le DASEN décide de l'affectation, qui désigne l'établissement d'accueil de l'élève. Ensuite, la famille inscrit l'enfant auprès du chef d'établissement de ce collège : cette inscription valide concrètement la place de l'élève, et n'intervient qu'après la notification de l'affectation. ²

Une inscription possible en ligne via Scolarité Services

De nombreux collèges publics proposent une inscription en ligne via le portail Scolarité Services, que les familles rejoignent avec un compte ÉduConnect, l'identifiant sécurisé du ministère de l'Éducation nationale pour les démarches scolaires en ligne, ou avec FranceConnect. La démarche comprend quatre étapes, détaillées par le ministère. ³

• Choisir les enseignements optionnels proposés par l'établissement
• Vérifier les informations de l'élève et des responsables, en précisant si besoin la demi-pension ou l'internat
• Demander l'étude automatique du droit à bourse
• Valider l'inscription en déposant les documents demandés par l'établissement ³

Cette inscription en ligne a la même valeur juridique qu'une inscription sur papier, en application de l'article 1367 du code civil relatif à la signature électronique. Elle reste facultative : les responsables d'un élève peuvent choisir la procédure classique sur dossier papier. La loi considère l'inscription scolaire comme un acte usuel, une décision courante de la vie de l'enfant qu'un seul des deux parents peut accomplir seul. ⁴

Un élève affecté en 6e après avoir été scolarisé dans un établissement privé sous contrat peut lui aussi s'inscrire en ligne, à condition que cet établissement soit sous contrat avec le ministère et tienne à jour les informations de l'élève et de ses responsables. En revanche, un élève qui change d'établissement en changeant de niveau, par exemple à la suite d'un déménagement, ne peut pas utiliser ce service en ligne : il doit déposer son inscription sur dossier papier, directement auprès du nouvel établissement. ⁴

L'enseignement privé, une démarche directe auprès de l'établissement

L'inscription initiale dans un établissement privé ne suit pas la procédure d'affectation académique. Les parents doivent directement prendre contact avec l'établissement, indique le ministère de l'Éducation nationale. ²

Le statut de l'établissement privé détermine la démarche lorsqu'un élève passe du privé au public. Un élève venant d'un établissement privé sous contrat s'inscrit dans l'établissement public de son secteur en présentant la décision de passage en classe supérieure que son conseil de classe d'origine a prise. Un élève venant d'un établissement hors contrat doit en revanche réussir un examen d'admission : le DASEN en définit le programme, et le chef de l'établissement souhaité organise l'examen et préside le jury. ⁵

Le changement de collège en cours de scolarité

L'organisation de cette démarche dépend de chaque académie, et le point d'entrée le plus sûr reste l'établissement que l'élève fréquente, ou la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Les repères qui suivent décrivent le cadre commun, pas une procédure identique partout.

Un déménagement en cours de scolarité entraîne une démarche différente de celle de l'entrée en 6e. La page du ministère indique que la famille s'adresse au service de la scolarité du rectorat de son académie. En cas de changement d'académie, elle prévient aussi le rectorat de l'établissement d'origine. Le collège précédent fixe alors, via la décision de passage en classe supérieure qu'il transmet, la base de l'inscription dans le nouvel établissement. ²

Ce cas précis, celui d'un élève qui change d'établissement en changeant de niveau, échappe au service d'inscription en ligne : la famille doit alors déposer un dossier d'inscription papier directement auprès de l'établissement d'accueil. ⁴

Pour un changement en cours d'année, deux documents encadrent le passage d'un établissement à l'autre. La famille demande à l'établissement d'origine un certificat de radiation, appelé exeat, avant d'inscrire l'enfant dans le nouvel établissement, précise Service-public.fr. Si le collège visé est un collège public hors secteur, l'accord du DASEN est nécessaire. Lorsque cet établissement se trouve dans un autre département, l'accord du DASEN du département de résidence l'est également. ⁶

À titre d'exemple, dans l'académie de Paris, la famille retire auprès du collège d'origine un formulaire de demande de changement d'établissement, accompagné d'un justificatif de la nouvelle adresse. Le collège d'origine transmet ce formulaire au collège souhaité. Son principal donne un avis motivé selon les places disponibles, puis le directeur académique des services de l'éducation nationale prononce la décision d'affectation. ⁷