Publié le 27 août 2026
Un enfant en situation de handicap va à l'école, au collège ou au lycée le plus proche de chez lui : c'est son établissement de référence, et il le reste même quand l'enfant est scolarisé ailleurs. Une aide humaine, du matériel adapté ou une place dans un dispositif adapté passent par la maison départementale des personnes handicapées, qui évalue les besoins, et par sa commission, qui décide avec les parents. Les difficultés qui ne demandent pas cette décision se traitent dans l'établissement.
Le handicap se définit en droit comme une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, qui vient d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. C'est à cette définition que renvoie l'inscription d'un enfant à l'école. 1,2
L'enfant en situation de handicap est automatiquement inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile, qui devient son établissement de référence. Le service public de l'éducation lui doit une formation scolaire, comme à tout autre enfant. 3,2
Ses besoins peuvent demander une formation dans un dispositif adapté. Il peut alors être inscrit dans une autre école ou un autre établissement, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation décrit plus bas, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents. Cette inscription ailleurs n'exclut pas son retour à l'établissement de référence. 3
La scolarisation peut commencer avant l'âge de l'instruction obligatoire, si la famille en fait la demande. Chaque école maternelle accueille tous les enfants, quel que soit leur handicap. 3,4
Les parents s'adressent à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont ils dépendent, pour faire reconnaître le handicap et faire analyser les besoins de l'enfant. Au collège et au lycée, l'inscription dans l'établissement de secteur, qui est l'établissement de référence, se fait en premier, et cette démarche vient ensuite. À l'école élémentaire, elle se fait avant la fin de l'année scolaire qui précède l'entrée. 5,4
Une équipe pluridisciplinaire d'évaluation, rattachée à la maison départementale, examine ensuite la situation. Elle réunit des professionnels de la santé et de l'éducation, s'appuie sur les observations faites en classe par l'équipe de suivi de la scolarisation, et tient compte des aménagements possibles de l'environnement scolaire comme des mesures déjà mises en œuvre. Son évaluation prépare la décision de la commission. 6
La décision d'orientation est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en accord avec les parents. Ceux-ci sont étroitement associés à la décision et peuvent se faire aider par la personne de leur choix. 7
La commission peut maintenir l'enfant dans son établissement de référence, avec par exemple une aide humaine ou un emploi du temps aménagé. Elle peut aussi retenir un dispositif ou un établissement adapté à ses besoins. 5
Deux de ces trois réponses ont leur propre dossier : l'ULIS et la SEGPA au collège, qui est l'une des formes de l'enseignement général et professionnel adapté.
Quand la situation de l'enfant demande un séjour dans un établissement de santé ou médico-social, des personnels de l'éducation nationale y assurent l'enseignement. L'enfant peut aussi être inscrit dans une école proche de cet établissement, autre que son établissement de référence, une convention entre les autorités académiques et l'établissement fixant les conditions de cette inscription. Un enseignement à distance aménagé lui est proposé si nécessaire. 7,3
Quand la décision d'orientation ne recueille pas l'accord des parents, les procédures de conciliation et de recours du code de l'action sociale et des familles s'appliquent. 7
Un refus de la commission sur le type d'accompagnement se conteste par un recours administratif préalable auprès de la maison départementale, obligatoire avant toute action devant un tribunal. Les décisions de la commission peuvent ensuite être portées devant un tribunal judiciaire spécialement désigné. Ce recours devant le tribunal ne suspend pas la décision contestée, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. 8,9
Les délais et la marche à suivre figurent sur la fiche Service-public.fr « Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l'école ou en dehors de l'école ? », en bibliographie.
Les décisions de la commission sur le parcours de formation entrent dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document définit le déroulement de la scolarité et coordonne les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales qui répondent aux besoins de l'élève. Son modèle est fixé par arrêté, identique partout, et il porte quatre types de mesures. 10
Les parents en font la demande auprès de la maison départementale, ou l'élève lui-même s'il est majeur. L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet, puis le transmet pour avis à la commission. 6
Le directeur d'école ou le chef d'établissement répond de sa mise en œuvre. Un enseignant référent, désigné par la maison départementale, en suit l'application et assure le lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire. C'est lui que les parents contactent en priorité sur la scolarité de leur enfant. 6
Le projet est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire. Les parents peuvent aussi en demander l'actualisation quand la situation de leur enfant évolue. 10,6
Les mesures d'accompagnement que le projet retient prennent deux formes, qui suivent l'enfant dans ses différents lieux de vie. Un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) l'aide pendant le temps scolaire. Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) réunit autour de lui une équipe de professionnels de santé. Un enfant peut bénéficier des deux, à l'école, au collège comme au lycée. 8
Les parents adressent leur demande à la maison départementale, et la commission décide du type d'accompagnement. Les missions de l'accompagnant et du service de soins figurent ensuite dans le projet personnalisé de scolarisation. 8
Tout ce qui précède suppose une décision de la commission. Or toute situation de handicap ne demande pas une aide qu'elle notifie : un élève peut suivre une scolarité ordinaire avec des contenus rendus accessibles et des aides de droit commun, décidées dans l'établissement. 11
Un guichet aide les familles en amont de toute reconnaissance. Le pôle d'appui à la scolarité, un binôme réunissant un enseignant coordonnateur et un éducateur du secteur médico-social, apporte une réponse de premier niveau sans attendre une reconnaissance de handicap. Les parents peuvent le solliciter eux-mêmes, comme un professeur ou un chef d'établissement. Quand cette réponse ne suffit pas, il accompagne la famille dans ses démarches auprès de la maison départementale. En mai 2026, ces pôles étaient en cours de généralisation jusqu'à la rentrée scolaire 2027. 11
| Document | Pour quelle situation | Qui le décide |
|---|---|---|
| Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) | Des connaissances et compétences scolaires indispensables que l'élève ne maîtrise pas, ou risque de ne pas maîtriser | L'enseignant, à l'école ou dans l'établissement |
| Projet d'accueil individualisé (PAI) | Un trouble de la santé qui évolue sur une longue période, comme l'asthme, une allergie ou une intolérance alimentaire, que le handicap soit reconnu ou non | L'établissement |
| Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) | Des troubles des apprentissages durables, sans reconnaissance du handicap, quand ni le programme personnalisé de réussite éducative ni le projet d'accueil individualisé ne suffisent | L'établissement |
| Projet personnalisé de scolarisation (PPS) | Un handicap reconnu, dont la compensation demande une décision de la commission | La commission, au sein de la maison départementale |